1 - Définitions
« CLUF »
Le présent Contrat de licence de l’utilisateur final (« CLUF ») régit l’utilisation du Logiciel.
« Clé de produit »
La « Clé de produit » est un fichier nécessaire au fonctionnement du Logiciel. Ce fichier est confidentiel et nominatif.
« Dispositif »
Aux fins du présent contrat, « Dispositif » désigne tout matériel informatique (physique ou virtuel) doté d’un dispositif de stockage interne capable d’exécuter le logiciel. Une partition matérielle ou une lame peut être considérée comme un dispositif.
« Logiciel »
Le Logiciel désigne le logiciel Cost-it ainsi que ses Clés de produit, ses mises à niveau, correctifs et mises à jour (le « Logiciel ») qui sont fournis par Liraco SASU.
« Utilisateur »
Désigne celui qui jouit du droit d’utiliser le Logiciel, sous la responsabilité du Client.
2 – Objet
Le présent CLUF énonce les conditions dans lesquelles Liraco, SASU au capital de 5000 Euros, domiciliée 210 avenue des chartreux, Bâtiment B, 13004 Marseille, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 898 222 161, ci-après dénommée « Liraco », met le Logiciel à disposition de l’Utilisateur et dans lesquelles l’Utilisateur peut l’utiliser. La charte sur le respect de la vie privée de Liraco, qui peut être consultée à l’adresse https://www.cost-it.com/privacy, fait partie intégrante du présent CLUF. En installant ou en utilisant le Logiciel, L’utilisateur s’engage à accepter et à être lié(e) à tout moment par (1) le présent CLUF et (2) la charte sur le respect de la vie privée. Si l’Utilisateur ne les acceptez pas, il lui est demandé de ne pas installer ni utiliser le Logiciel.
Liraco se réserve le droit de changer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer à tout moment des articles du présent CLUF conformément aux procédures décrites ci-après dans l’article Modifications.
3 – Droits et obligations de l’Utilisateur
3.1 – Applicabilité
Le Logiciel n’est pas vendu, mais concédé sous licence. En vertu de ce contrat de licence, Liraco accorde à l’Utilisateur le droit d’installer et d’exécuter une copie du Logiciel sur son Dispositif en vue d’une utilisation par une personne à la fois, mais uniquement sous réserve que l’Utilisateur respecte toutes les conditions du présent contrat. Se reporter à l’article « Types de Licences » ci-dessous pour le détail des doits offerts par les différents types de licence. La mise à jour ou la mise à niveau d’un logiciel non authentique par l’intermédiaire d’un logiciel authentique (fourni par Liraco) ne saurait faire de la version d’origine ou de la version mise à jour/mise à niveau un logiciel authentique, ni conférer à l’Utilisateur une licence d’utilisation du Logiciel.
3.2 – Période d’abonnement/Durée de la licence
Le droit pour l’Utilisateur d’utiliser le Logiciel est limité à la période d’abonnement. L’Utilisateur peut avoir la possibilité de prolonger son abonnement. S’il prolonge son abonnement, il est autorisé à continuer à utiliser le Logiciel jusqu’à la fin de la période d’abonnement prolongée. Après l’expiration de son abonnement, la plupart des fonctionnalités du logiciel cesseront de fonctionner.
3.3 – Restrictions
Liraco se réserve tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) qui ne sont pas expressément concédés dans le présent contrat. À titre d’exemple, le présent contrat de licence ne concède à l’Utilisateur aucun droit et lui interdit :
(i) d’utiliser ou de virtualiser des fonctionnalités du Logiciel séparément ;
(ii) de publier, copier, louer, transférer ou prêter le Logiciel ;
(iii) de transférer le Logiciel (excepté dans la limite autorisée par le présent contrat) ;
(iv) de contourner les restrictions ou les limitations techniques intégrées au Logiciel ;
(v) d’utiliser le Logiciel comme logiciel serveur ou à des fins d’hébergement commercial, de permettre l’utilisation simultanée du Logiciel par plusieurs utilisateurs sur un réseau, d’installer le Logiciel sur un serveur pour permettre aux utilisateurs d’y accéder à distance ou d’installer le Logiciel sur un dispositif pour qu’il soit utilisé exclusivement par des utilisateurs distants ;
(vi) de reconstituer la logique du Logiciel, le décompiler ou le désassembler, ou de tenter de le faire, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation en vigueur dans le lieu de résidence de l’Utilisateur (ou, dans le cas d’une entreprise, à l’adresse de votre siège social), même si le présent contrat ne l’autorise pas. Si tel est le cas, l’Utilisateur pout faire uniquement ce que la législation locale autorise ; ou
(vii) d’utiliser les fonctionnalités Internet d’une quelconque manière susceptible de perturber leur utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à ou d’utiliser tout service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée.
3.4 – Utilisation par plusieurs utilisateurs
Accès personnel. La clé de produit est nominative et confidentielle.
Multiplexage ou Concentration des connexions. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser du matériel ou des logiciels pour le multiplexage ou la concentration des connexions, ni à permettre d’une autre manière à plusieurs utilisateurs d’accéder à ou d’utiliser indirectement le Logiciel via l’ordinateur concédé sous licence.
Assistance à distance. L’Utilisateur peut utiliser des technologies d’assistance à distance pour partager une session active sans disposer de licences supplémentaires pour le Logiciel. L’assistance à distance permet à un utilisateur de se connecter directement au Dispositif d’un autre utilisateur, généralement pour corriger des problèmes.
3.5 – Copie de sauvegarde
L’Utilisateur est autorisé à copier le Logiciel à des fins de sauvegarde.
4 – Obligations de Liraco
Liraco s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel. Liraco s'engage notamment à mettre Le Logiciel à disposition de l’Utilisateur sur son site Internet, à maintenir disponible son infrastructure permettant au Logiciel d’accéder aux données, à gérer les incidents et à fournir de l’assistance à l’Utilisateur dans les limites prévues au contrat. Liraco est soumise à une obligation de moyens.
5 – Caractéristiques essentielles du Logiciel
Le Logiciel Cost-it est une application professionnelle destinée à consulter, enregistrer, organiser et stocker les données des chiffrages de projets d’appels d’offres, ou plus généralement toutes les données chiffrées d’un business plan. Le Logiciel est téléchargeable et installable sur le Dispositif de l’Utilisateur et les données sont hébergées sur l’infrastructure de Liraco. Un accès Internet est par conséquent nécessaire pour faire fonctionner le Logiciel. Les frais de connexion sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
6 – Configuration et prérequis techniques
Le Logiciel est conçu pour fonctionner sur un Dispositif dont la configuration minimale est la suivante :
- Système d’exploitation : Windows 10
- Mémoire : 8 Go
- Processeur : Intel Core i5 8250 @ 1.8 Ghz (4 CPUs)
Pour utiliser le Logiciel sur Dispositif, vous devez avoir accès à Internet. Les frais de connexion sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait que la qualité du Logiciel, le délai de réponse ou l’accès à certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités du Dispositif et du réseau de communication électronique. Liraco ne saura en aucun cas être tenue responsable d’une baisse de confort de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait que le Logiciel peut ne pas être disponible sur tous Dispositif ou prestataires de services réseau.
7 – Logiciels et services utilisés
Le Logiciel nécessite le composant Microsoft .Net Framework pour fonctionner. Le processus d’installation du Logiciel permettra à l’Utilisateur d’installer ce composant s’il n’est pas déjà installé sur le Dispositif.
8 – Activation du Logiciel
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Logiciel uniquement s’il dispose de la licence correspondante et s’il active le logiciel au moyen d’une Clé de produit authentique ou d’une autre méthode autorisée. Si l’Utilisateur se connecte à Internet en utilisant le Logiciel, celui-ci contactera automatiquement Liraco pour confirmer l’authenticité du Logiciel et de la licence associée à la Clé de produit. L’Utilisateur n’est pas autorisé à passer outre ou à contourner le processus d’activation. Certaines mises à jour, certains services d’assistance technique et d’autres services sont susceptibles de n’être offerts qu’aux utilisateurs de logiciels Liraco authentiques.
9 – Mises à jour
Le Logiciel recherche régulièrement les mises à jour du Logiciel, qu’il télécharge et installe automatiquement. L’Utilisateur est autorisé à utiliser uniquement les mises à jour de Liraco, et en acceptant le présent contrat, l’Utilisateur accepte de recevoir ce type de mises à jour automatiques sans autre préavis.
10 – Données personnelles
Liraco accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Certaines fonctionnalités du Logiciel, lorsque l’Utilisateur les utilise, peuvent envoyer ou recevoir des informations. En acceptant le présent contrat ou en utilisant le Logiciel, l’Utilisateur accepte que Liraco collecte, utilise et transmette ces informations selon les conditions décrites dans la Déclaration relative aux Données Personnelles de Liraco disponible sur le site https://www.cost-it.com/privacy.
Le Logiciel fonctionne avec 3 types de licence différents donnant des droits différents à l’Utilisateur. Le manuel utilisateur de l’application détaille ces niveaux de droits.
Le volume d’assistance technique ainsi que les conditions tarifaires offerts lors de l’achat sont établis en fonction du type de Licence.
L’Utilisateur peut avoir la possibilité de changer de type de licence pendant sa période d’abonnement.
12 – Procédure d’assistance technique
L’assistance technique consiste à apporter de l’aide à l’Utilisateur concernant le paramétrage et l’utilisation du Logiciel et est délivrée en utilisant les moyens de communication à distance (email, visioconférence, téléphone).
Liraco propose différents volumes d’heures d’assistance technique en fonction des types de licence et des durées d’engagement. Le volume d’heures d’assistance technique disponible pour les Utilisateurs est mutualisable entre tous les Utilisateurs d’une même commande. Il appartient au Client de gérer son volume d’heures d’assistance technique restant.
13 – Conditions financières
13.1 – Prix du Logiciel
Le prix du Logiciel facturé au Client est celui en vigueur au moment de la facturation. Les prix sont communiqués sur simple demande adressée à Liraco. Les prix sont en euros et mentionnés hors taxes. Liraco propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, etc.) pour chaque type de licence auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique.
Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.
13.2 – Changement de prix
Liraco se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle commande.
13.3 – Paiement
Les factures sont payables à réception, étant précisé que les factures sont émises à la commande.
Les prix sont dus dans leur intégralité. En conséquence, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation du Logiciel avant la fin de la Période d’abonnement. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité de Liraco dans les conditions prévues à l’article « Obligations de Liraco » ci-dessus, si cette situation résulte d’un manquement de Liraco à l’exécution de ses obligations.
13.4– Défaut et retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
14 – Durée, renouvellement et résiliation
14.1 – Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que l’Utilisateur utilise le Logiciel. La durée pendant laquelle l’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par l’Utilisateur au moment de la Commande (la période d’abonnement). Lors du paiement par abonnement (mensuel, annuel ou autre), l’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre.
14.2 – Renouvellement
L’Utilisateur sera prévenu par mail avant l’expiration de sa période d’abonnement afin de lui permettre de la renouveler.
Il appartient à l’Utilisateur de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par Liraco avant l’expiration de la période d’abonnement.
14.3 – Résiliation pour manquement
Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au contrat, en cas de manquement par l'une des parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge et notamment en cas de non-respect des conditions financières et/ou de l’article « Droits et obligations de l’Utilisateur », l’abonnement permettant l’utilisation du Logiciel peut être résilié par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse du Logiciel, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, Liraco peut, de plein droit, résilier l’abonnement au Logiciel, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour Liraco de suspendre ou d’interrompre l’abonnement au Logiciel dans les conditions prévues au contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions du contrat. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la partie défaillante.
15 – Confidentialité
15.1 – Engagements
Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat :
- A n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du contrat ;
- A préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles ; et
- A ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée. Chacune des parties s'engage à respecter son obligation de confidentialité pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans à compter de sa fin, quel qu'en soit la cause.
15.2 – Exceptions
Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la partie récipiendaire peut démontrer que :
- La partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès ;
- Elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent contrat ;
- Elles ont été communiquées à la partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer ;
- Elles résultent de développements réalisés par la partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du contrat ; ou
- La divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre partie dans les conditions prévues au contrat.
Nonobstant ce qui précède, chacune des parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre partie :
- Dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre partie sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité ; et
- A la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la partie récipiendaire informe l’autre partie de ladite requête.
16 – Renonciation au droit de rétractation
L’Utilisateur reconnait que le Logiciel est un contenu numérique fourni sur un support immatériel fonctionnant avec un contrat d'abonnement. L'exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur qui renonce à son droit de rétractation.
Liraco se réserve le droit, à son gré, de réviser, de mettre à jour, de changer, de modifier, d’ajouter, de compléter ou de supprimer certains termes du présent CLUF pour des raisons de sécurité, juridiques, de meilleures pratiques ou de réglementation. L’Utilisateur ne recevra pas obligatoirement un avis préalable l’informant de la prise d’effet de ces modifications. L’Utilisateur peut consulter la version la plus récente du présent CLUF sur https://www.cost-it.com. Il lui incombe de consulter le présent CLUF périodiquement afin de prendre connaissance de toute modification. Si une modification future du présent CLUF lui paraît inacceptable ou l’amène à ne plus être d’accord ou en conformité avec le présent CLUF, l’Utilisateur peut résilier le présent CLUF conformément à l’article « Résiliation » et il doit immédiatement désinstaller le Logiciel et détruire toutes les copies du Logiciel. En continuant d’utiliser le Logiciel après une révision du présent CLUF, l’Utilisateur accepte de façon entière et irrévocable toutes les modifications apportées au CLUF.
Liraco peut modifier le Logiciel pour quelque raison que ce soit ou sans raison spécifique, à tout moment et à son gré, en particulier pour des raisons techniques telles que les mises à jour, les opérations de maintenance et/ou les réinitialisations destinées à améliorer et/ou optimiser le Logiciel. L’Utilisateur convient que le Logiciel peut installer ou télécharger les modifications automatiquement. L’Utilisateur convient que Liraco peut arrêter d’assurer le support du Logiciel dès lors qu’une version mise à jour est disponible.
18 – Résiliation
Le CLUF prend effet à la date à laquelle le Client achète le Logiciel, à la date à laquelle l’Utilisateur le télécharge ou à la date à laquelle il commence à l’utiliser, au premier des termes échus, et il restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes. L’Utilisateur et Liraco (ou ses concédants) peuvent résilier le présent CLUF à tout moment et pour quelque motif que ce soit. La résiliation du présent CLUF à l’initiative de Liraco prendra effet (a) dès lors que vous en serez avisé(e) ou (c) à la date de la décision de Liraco de cesser de proposer le Logiciel et/ou d’en assurer l’assistance. Le présent CLUF sera automatiquement résilié si l’Utilisateur ne respecte pas l’un de ses termes et conditions. À la résiliation, quel qu’en soit le motif, l’Utilisateur doit immédiatement désinstaller le Logiciel et détruire toutes les copies de celui-ci qui se trouvent en sa possession.
19 – Propriété intellectuelle/Garantie d’éviction/Contrefaçon
Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel (et notamment l’ensemble du texte, des graphismes, tous les messages ou informations, noms, thèmes, concepts, noms de domaine et tous autres éléments qui font partie du Logiciel, seuls ou combinés les uns aux autres) et toutes les copies qui en seraient réalisées sont la propriété de Liraco. Le Logiciel est protégé par les lois, traités sur le droit d’auteur, conventions et autres lois en vigueur au niveau national et international. Ce Logiciel peut contenir des éléments sous licence et, si tel est le cas, les concédants de Liraco peuvent protéger leurs droits en cas de manquement au présent Contrat. Toute reproduction ou représentation de ces éléments sous licence de quelque façon et pour quelque motif que ce soit est interdite sauf autorisation préalable de Liraco et, le cas échéant, des concédants et représentants de Liraco. Sauf disposition expresse contraire du présent CLUF, tous les droits qui ne sont pas attribués à l’Utilisateur dans le cadre du présent contrat sont expressément réservés par Liraco.
La présente Licence ne confère aucun droit ni propriété concernant le Logiciel et ne doit pas être interprétée comme étant une cession de droits relatifs au Logiciel.
20 – Exclusion de garantie et de responsabilité ou/et garantie
20.1 – Exonération de responsabilité
La responsabilité de Liraco ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
- Utilisation du Logiciel non-conforme aux conditions prévues au contrat ;
- Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité du Logiciel résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de Liraco), de l’Utilisateur, d’un produit tiers, ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations ;
- Dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre l’Utilisateur, etc.) ;
- Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait de l’Utilisateur ou de tiers ;
- Suspension de l’accès ou suspension temporaire ou définitive au Logiciel opérée dans les conditions de ce contrat ;
- Perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données, fichiers, ou autres éléments) hébergés sur l’infrastructure, dans la mesure ou Liraco n’est pas en charge de la gestion de la continuité des activités de l’Utilisateur et notamment des opérations de sauvegardes ;
- Inadéquation des services aux besoins de l’Utilisateur ;
- Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur sur ou à partir du réseau Internet ;
20.2 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation du Logiciel mis à sa disposition par Liraco et du respect des dispositions du contrat, y compris lorsque le Logiciel mis à sa disposition est utilisé par ou pour le compte de tiers. L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation du Logiciel commandé à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre du Logiciel, ainsi que(c) de la gestion et l’utilisation desdits contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur. Le Client s’engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.
20.3 – Garantie
Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit Liraco contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de contenus illicites dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, (b) d’utilisation frauduleuse du Logiciel ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation du Logiciel faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation du Logiciel à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les contenus et/ou les dispositions du contrat, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser Liraco de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).
20.4 – Force Majeure
Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des contrats de licence impactés.
21 – Langue
Le contrat est rédigé en français.
22 – Traitement des réclamations
Pour toute réclamation relative au Logiciel, celle-ci peut être adressée à Liraco SASU – Service clients – 210 avenue des chartreux, Bâtiment B – Carré Chartreux, 13004 Marseille.
23 – Droit applicable et juridiction compétente
23.1 – Autonomie des termes
Si une autorité ou un tribunal compétent estime qu’un terme du présent CLUF est invalide, illégal ou inexécutoire, le terme ou la partie du terme en question, sera réputé, dans les limites nécessaires, être supprimé, et la validité et la nature exécutoire des autres termes du présent CLUF n’en seront pas affectées. Dans le cas où un terme non valable, inexécutoire ou illégal du présent CLUF serait valide, exécutoire et légal si une partie de ce terme était supprimé, il s’appliquera avec la modification minimale nécessaire pour le rendre légal, valable et exécutoire tout en reflétant les intentions initiales de Liraco.
23.2 – Absence de renonciation
Le fait, pour Liraco (ou ses concédants), de tarder à faire valoir ou de ne pas faire valoir du tout un droit ou un recours prévu au présent CLUF ou par la loi ne saura valoir renonciation à ce droit ou recours ni à aucun autre droit ou recours, et ne saura en empêcher ni en restreindre l’exercice futur. L’exercice en une seule occasion ou l’exercice partiel de ce droit ou recours ne saura empêcher ni restreindre l’exercice du droit ou recours en question ou d’un autre droit ou recours. La renonciation à un droit ou recours ne peut être considérée effective qu’après signature d’une déclaration écrite de cette teneur par Liraco ou par l’Utilisateur.
23.3 – Loi et juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille (France).